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06/02/2019 | Lois de finances pour 2019 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

 Résumé des principales dispositions fiscales des lois de finances de fin d'année qui intéressent les particuliers, incluant la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales destinées à apporter des réponses à la fronde des "gilets jaunes".

- Impôt sur le revenu : barème 2019 // Prélèvement à la source // Réductions d'impôt //
Déductions professionnelles // Heures supplémentaires défiscalisées
- Immobilier et foncier : Travaux dans la résidence principale (CITE) // Investissements Pinel // Censi-Bouvard // Eco-PTZ // Plus-values immobilières
- Valeurs mobilières et investissements dans les entreprises : PEA // Bitcoins // Réduction IR-PME
- CSG et autres prélèvements sociaux
- Droits de succession et de donation - droits d'entregistrement
- Contribution à l'audiovisuel public

Impôt sur le revenu

Barème 2019

Les limites des tranches du barème applicable aux revenus de 2018 sont revalorisées de 1,6 % et s'établissent comme suit :

Tranches de revenus imposables en euros (pour 1 part) Taux d'imposition
Jusqu'à 9 964 €
De 9 964 à 27 519 €
De 27 519 à 73 779 €
De 73 779 € à 156 244 €
Au-delà de 156 244 €

0 %
14 %
30 %
41 %
45 %
Les plafonds, seuils et limites liés au calcul du revenu imposable sont revalorisés dans la même proportion.

Le prélèvement à la source : nouveaux aménagements

Le prélèvement à la source (PAS), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, est aménagé ou complété sur divers points.

Augmentation de l’avance de réductions et de crédits d’impôt

L'avance consentie aux bénéficiaires des crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et pour la garde de jeunes enfants est relevé à 60 % des crédits obtenus l’année précédente au titre des dépenses de même nature (au lieu des 30 % initialement prévus).

En outre, le champ d'application de cette avance est étendu aux crédits et réductions afférents aux dépenses d'investissement locatif (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, investissements locatifs DOM), aux dépenses d’hébergement en Ehpad, aux dons aux oeuvres et aux cotisations syndicales.

Le montant minimal de l'avance est abaissé à 8 €, au lieu de 100 €.

Enfin, l'avance est normalement versée au plus tard le 1er mars, le ministre de l’action et des comptes publics s’est toutefois engagé, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, à ce qu’une avance correspondant à la "quasi-totalité" des réductions et crédits concernés soit versée dès le 15 janvier 2019.

Nouveaux bénéficiaires du paiement échelonné des acomptes

Les titulaires de BIC, BNC et BA supportent le PAS sous forme d’acomptes. Ils peuvent, sous certaines conditions, modifier la cadence des prélèvements en demandant à reporter certaines échéances sur la suivante. Cette faculté de report est étendue, dans les mêmes conditions, aux fonctionnaires chercheurs, agents généraux d’assurances, écrivains, compositeurs et artistes lorsque leurs revenus sont imposés selon les règles des traitements et salaires.

Information des contribuables sur les calculs effectués par l’administration

La loi de finances pour 2019 instaure l’obligation pour l’administration de communiquer aux contribuables les calculs effectués pour déterminer certains éléments du prélèvement à la source dont ils font l’objet (taux, acomptes, etc.). L'information est systématique et n’implique aucune démarche particulière pour le contribuable.

Dispositions transitoires applicables aux salariés des particuliers employeurs

Les salariés des particuliers employeurs entreront dans le dispositif du prélèvement à la source avec un an de décalage, soit à partir de 2020, par le biais de dispositifs spécifiques ouverts sur les sites Cesu et Pajemploi. De manière transitoire, les rémunérations versées par les particuliers employeurs en 2019 feront l’objet d’un acompte prélevé par l’administration sur le compte bancaire du salarié et non d’une retenue à la source opérée par le particulier employeur. Les autres revenus perçus en 2019 par le foyer fiscal du salarié du particulier (salaires du conjoint non salarié d’un particulier, revenus fonciers, BIC, etc.) supporteront le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 dans les conditions de droit commun.

Adaptation et revalorisation des grilles de taux par défaut

Les grilles de taux par défaut ont été revalorisées. Celles applicables dans les DOM ont, par la même occasion, été adaptées pour tenir compte de l’abaissement des limites de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans ces départements (voir ci-après).

Réductions d'impôt sur le revenu
La réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse est prorogée jusqu'au 31 décembre 2021.

Les dons effectuées à compter du 1er janvier 2018 au profit des organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour activité principale la présentation au public d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain ouvrent désormais droit à réduction d’impôt sur le revenu. Comme pour les autres dons, le taux de la réduction est égal à 66 % du montant des sommes versées retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.

À compter de l'imposition des revenus de 2018, le plafond des réductions d'impôt sur le revenu de 30 % et 40 % pour les contribuables domiciliés dans les DOM est abaissé :

à 2 450 €, au lieu de 5 100 €, pour ceux domiciliés en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion,
et à 4 5050 €, au lieu de 6 700 €, pour ceux domiciliés en Guyane et à Mayotte.
Déductions professionnelles
Le plancher spécifique de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi est supprimé (947 € en 2017). Ces derniers bénéficient, à compter de l'imposition des revenus de 2018, du plancher de droit commun (437 €).

L'abattement spécifique de 7 650 € dont bénéficient les journalistes au titre de leurs frais professionnels est désormais accordé sous condition de ressources : à compter de l'imposition des revenus de 2019, il sera réservé aux seuls salariés dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €.

Heures supplémentaires à nouveau défiscalisées et prime exceptionnelle défiscalisée
Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 €. Ces mêmes heures bénéficient, par ailleurs, d'une exonération de cotisations salariales de sécurité sociale.

Entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, les employeurs ont la possibilité – ce n’est pas une obligation – de verser, à leurs salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC, une prime qui sera exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.

 

Immobilier et foncier

Travaux dans la résidence principale : le CITE est prorogé en 2019 et aménagé
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), octroyé au titre des dépenses supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale de la résidence principale, est prorogé d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2019. Son champ d’application est étendu à certaines nouvelles dépenses et le bénéfice du crédit d’impôt est placé, pour certaines dépenses, sous condition de ressources ou sous un plafond spécifique de dépenses.

En premier lieu, le CITE est restauré pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées payées à compter du 1er janvier 2019 à condition que ces matériaux viennent en remplacement de parois de simple vitrage. Le crédit d’impôt est néanmoins soumis à un plafond spécifique de dépenses qui sera fixé par arrêté (en principe, 100 € par fenêtre).

Deuxièmement, les dépenses de pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, jusque-là exclues du dispositif, deviennent éligibles de même que les dépenses payées pour la dépose d’une cuve à fioul. Pour ces dépenses, le bénéfice du crédit d'impôt est néanmoins assorti d’une condition de ressources.

Les dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, autres que celles fonctionnant au fioul, ainsi que les chaudières à micro-génération fonctionnant au gaz demeurent éligibles au CITE mais désormais dans la limite d’un plafond spécifique de dépenses, qui devrait être entre 1 000 € et 1 200 €.

Les taux du CITE
Pour rappel, trois taux de crédit d’impôt sont applicables :

15 % pour les dépenses de parois vitrées visées,
50 % pour les dépenses payées au titre de la dépose d’une cuve à fioul,
30 % pour les autres dépenses.
Il était prévu en 2019 de remplacer le CITE par une prime forfaitaire variable selon le type d'équipement ou de prestation. Le CITE est finalement prorogé d'un an et il est maintenant prévu que le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur ce projet de transformation du crédit d'impôt en prime.

La réduction Pinel est étendue et aménagée

La principale disposition concernant le dispositif Pinel (acquisition de logements neufs destinés à la location dans le secteur intermédiaire) est son élargissement aux opérations de rénovation effectuées dans des logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué. L'extension s'applique aux logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Les autres aménagements apportés au dispositif Pinel :

Les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2018 dans les zones B2 et C sont exclus du dispositif Pinel. Cependant, le bénéfice de la réduction d’impôt a été maintenu à titre transitoire pour les seules acquisitions de logement que l’investisseur fait construire réalisées jusqu’au 31 décembre 2018 et à condition que la demande de permis de construire ait été déposée au plus tard le 31 décembre 2017. Pour ne pas pénaliser les programmes immobiliers en cours de commercialisation situés dans ces zones, la mesure transitoire est prorogée pour les acquisitions réalisées jusqu’au 15 mars 2019 et sous la même condition de délivrance du permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017.
les contribuables qui ont effectué une acquisition ouvrant droit à la réduction d’impôt lorsqu’ils étaient domiciliés fiscalement en France peuvent désormais conserver le bénéfice de l’avantage fiscal pour les années où leur résidence fiscale n’est plus
située en France.
Les communes dont le territoire est actuellement couvert par un contrat de redynamisation de sites de défense (CRSD) sont éligibles à la réduction d’impôt Pinel. Ce point du dispositif vise désormais aussi les logements situés dans des communes dont le territoire a été couvert par un CRSD dans un délai de huit ans précédant l’investissement.
Locations meublées dans les résidences de service : prorogation du dispositif Censi-Bouvard

La réduction d'impôt en faveur de la location de logements locatifs dans des résidences de services pour étudiants, personnes âgées ou handicapées est prorogée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

L'éco-PTZ est prorogé et aménagé

Le dispositif de l'éco-PTZ, qui permet aux établissements de crédit d'octroyer des prêts sans intérêt pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés ou destinés à être utilisés comme résidence principale, est prorogé pour trois années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

En outre, pour les offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019, la condition selon laquelle seule la réalisation d’un "bouquet de travaux" ouvre droit à l’éco-PTZ est supprimée.

Pour les offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2019, plusieurs modifications sont apportées :

en ce qui concerne les logements éligibles, le dispositif est étendu aux travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans (il ne concernera donc plus les seuls logements achevés avant 1990 en métropole ou dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 dans les départements d’outre-mer) ;
la liste des travaux ouvrant droit à l’éco-PTZ est complétée des travaux d’isolation des planchers bas ;
la durée maximale d’emprunt est uniformisée à quinze ans, indépendamment du nombre d’actions financées ;
le délai dans lequel il est possible d’obtenir un éco-PTZ complémentaire est porté à cinq ans (au lieu de trois) à compter de l’émission de l’éco-PTZ initial ;
le financement par un éco-PTZ des travaux réalisés en copropriété est simplifié en supprimant le seuil de 75 % des quotes-parts afférentes à des lots affectés à l’usage d’habitation et en autorisant le cumul entre un premier éco-PTZ attribué à un syndicat de copropriétaires et un éco-PTZ complémentaire attribué soit à ce même syndicat de copropriétaires, soit à un copropriétaire.
Les conditions d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont assouplies

les personnes domiciliées en France disposent d’un délai (d’un an en principe) pour vendre leur ancienne résidence principale en bénéficiant de l’exonération de l’éventuelle plus-value réalisée, sous certaines conditions. Les personnes qui s'expatriaient ne pouvaient pas, jusqu'à présent, pleinement bénéficier de cette mesure dès lors qu’elles étaient domiciliées hors de France au moment de la cession de leur ancienne résidence principale. L'article 43 de la loi de finances pour 2019 aligne donc la situation des expatriés sur celle des résidents fiscaux pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019. L’exonération est subordonnée à une condition de délai de cession de l’immeuble. La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France.

 

Valeurs mobilières et investissements dans les entreprises

PEA

Les gains constatés en cas de retrait ou de rachat effectué sur un PEA avant l’expiration de la cinquième année sont désormais imposés dans les conditions de droit commun, à savoir PFU, au taux de 12,8 % + prélèvements sociaux, sauf option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. La mesure s’applique aux retraits et rachats effectués à compter du 1er janvier 2019.

Jusqu’en 2018, ces gains étaient soumis à une imposition forfaitaire spécifique au taux de 22,5 % en cas de retrait ou rachat avant l’expiration de la deuxième année et de 19 % en cas de retrait ou rachat entre deux et cinq ans.

En cas de retrait ou rachat après cinq ans, les gains continuent à être exonérés.
Bitcoins et autres actifs numériques

La loi de finances pour 2019 institue une imposition forfaitaire (12,8 % + prélèvements sociaux) des gains réalisés par les particuliers lors de la cession occasionnelle d’actifs numériques, et notamment de crypto-monnaies. Le nouveau dispositif s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Les gains de "minage" (procédé par lequel les transactions sont sécurisées) et d'achat-revente à titre habituel demeurent imposés respectivement dans les catégories des BNC et des BIC.

Majoration temporaire de la réduction IR-Madelin

Le taux de la réduction d'IR accordée au titre des souscriptions au capital de PME est porté à 25 %, au lieu de 18 %, pour les versements effectués entre une date qui sera fixée par décret et le 31 décembre 2019.

Pour rappel, cette mesure avait déjà été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018 mais n'avait pas pu entrer en vigueur faute de réponse dans les temps de la Commission européenne permettant de considérer la mesure comme conforme au droit de l'UE et de décret d'application. La mesure est donc reconduite à l'identique cette année. Les autres paramètres de la réduction IR-Madelin ne sont pas modifiés.

 

Prélèvements sociaux : hausse de la CSG annulée pour certains retraités

Le gouvernement annule la hausse de la CSG de 1,7 point intervenue au 1er janvier 2018 pour les allocataires d'une pension de retraite ou d'invalidité dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre 14 548 € et 22 580 €. Pour ces derniers, le taux de la CSG est ainsi ramené à un taux intermédiaire de 6,6 % à compter du 1er janvier 2019.

Désormais, sur la base du revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, le taux de la CSG est :

de 8,3 % lorsque le revenu est égal ou supérieur à 22 580 € (+ 6 028 € par demi-part supplémentaire),
de 6,6 % lorsque le revenu excède 14 548 € (+ 3 884 € par demi-part supplémentaire), tout en étant inférieur à 22 580 €,
de 3,8 % lorsque le revenu excède 11 128 € (+ 2 971 € par demi-part supplémentaire), sans être supérieur à 14 548 € (+ 3 884 € par demi-part supplémentaire),
nul lorsque le revenu est inférieur ou égal à 11 128 € (+ 2 971 € par demi-part supplémentaire).
Des seuils spécifiques s’appliquent pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion.

En outre, à partir de 2019, l’application du taux réduit (3,8 %) cesse lorsque le bénéficiaire du revenu de remplacement a franchi le seuil de revenus pendant 2 années consécutives, au lieu de 1 année auparavant.

Droits de succession et de donation / droits d'enregistrement

Le seuil au-delà duquel les transmissions de certains biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles sont partiellement exonérées de droits de donation ou de succession est relevé à 300 000 €, au lieu de 101 897 €. Le nouveau seuil s’applique aux successions ouvertes et donations consenties à compter du 1er janvier 2019.

L’exonération de droits d’enregistrement au profit des actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire sera supprimée à compter du 1er janvier 2020.

Contribution à l'audiovisuel public : pas d'indexation

La contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2019 est maintenue à :

139 € en France métropolitaine,
89 € dans les départements d’outre-mer. 

Dans notre monde moderne la seule chose qui ne change pas : c’est le changement.

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