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29/04/2019 | De combien de temps dispose l’administration fiscale pour contrôler vos impôts ?


Revenir sur les déclarations d’impôts pour les corriger est un droit, pour le contribuable comme pour l’administration fiscale. Le fisc dispose d’un « délai de reprise », pour procéder à des rectifications. Passé ce délai, aucune imposition ne peut plus être établie, mais dans de nombreuses situations il peut être allongé…


De quel délai dispose l’administration ?

Si vous respectez vos obligations déclaratives, l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise qui expire en principe à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Concrètement, pour les revenus de l’année 2019 imposable cette même année, le délai de reprise expirera le 31 décembre 2022. Et, après le 31 décembre 2019, le fisc ne pourra plus contrôler votre impôt sur le revenu 2016.


Quels sont les impôts concernés par le délai de reprise de 3 ans ?

Il s’agit notamment des impôts directs comme l’impôt sur le revenu (IR), les prélèvements sociaux (PS), l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et les droits d’enregistrement (donation, succession, vente). Toutefois, à titre exceptionnel, le délai de reprise pour l’IR et les PS pour l’année 2018, en principe non soumis à l’impôt avec la mise en place du prélèvement à la source, est porté de 3 à 4 ans (expiration le 31/12/22).

Pour les impôts directs locaux (taxe foncière, taxe d’habitation…) le délai de reprise expire le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

 

Quels sont les cas d’extension du délai ?

Le délai de reprise de 3 ans peut être étendu dans de nombreux cas, parfois jusqu’à 10 ans :

• Absence de déclaration, d’omission de déclaration d’un bien (IFI) ou si l’administration doit procéder à des « recherches ultérieures », le délai de reprise s’exerce pendant 6 ans. Si vous avez omis de déclarer votre IFI en 2018, le fisc peut prolonger son délai de contrôle jusqu’au 31.12.24.
• Activité occulte : pour cette activité dont les revenus ne sont pas déclarés et qui n’a pas été enregistrée auprès des organismes fiscaux et sociaux, le délai est de 10 ans. Si vous ne déclarez pas vos avoirs à l’étranger ni les revenus qui en découlent, le fisc a 10 ans pour vous redresser.
• Décès du contribuable : si une erreur s’est glissée dans les impositions du défunt l’année de son décès ou l’une des quatre précédentes, le fisc peut réclamer un supplément d’impôt jusqu’à la fin de la deuxième année suivant celle de la déclaration de la succession.

Pour les dons manuels, le délai de prescription commence à courir à la date de leur révélation : aussi, un don manuel non déclaré ne se prescrit-il jamais. Sauf, par l’effet du décès du donateur.


Et pour vous, quels sont vos délais ?

De même que le fisc peut contrôler vos déclarations dans la limite d’un certain délai, vous pouvez contester un impôt mis à votre charge. Votre délai de réclamation varie selon l’impôt concerné. Par exemple, pour l’IR et l’IFI, vous disposez jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit la mise en recouvrement de l’impôt pour le contester. Ainsi, après le 31 décembre 2022 vous ne pourrez plus contester le montant de votre impôt sur le revenu 2019.

Il est important de connaître les différents délais de reprise sachant que les déclarations fiscales sont établies sous votre propre responsabilité. Prenez-les en compte pour conserver vos justificatifs.
 

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